Modèle recours pour excès de pouvoir tribunal administratif

Le système de common law a été largement modifié au cours du XXe siècle. Jusque-là, elle ne correspondait pas aux réalités de la situation en Grande-Bretagne parce que, avant la Loi sur les procédures de la Couronne (1947), il n`était pas possible de poursuivre les ministres et leurs ministères en matière délictuelle; les ministres du gouvernement en Grande-Bretagne sont considérés comme des ministres de la Couronne, et une doctrine juridique ancienne soutient que «le roi ne peut pas faire de mal». En outre, le développement des services sociaux fournis par l`État s`est accompagné de la création d`un grand nombre de tribunaux administratifs pour déterminer les différends entre un ministère public et un citoyen. La compétence de ces tribunaux est d`un caractère spécialisé et étroitement circonscrit et se rapporte à des fonctions telles que l`assurance sociale et l`assistance sociale, le service national de santé, le contrôle des loyers, l`évaluation des biens pour la fiscalité locale, le l`acquisition obligatoire de terrains par les pouvoirs publics et l`immatriculation des foyers pour enfants. Depuis 1958, un Conseil permanent sur les tribunaux nommés par le lord chancelier a exercé une surveillance générale sur environ 40 systèmes du Tribunal, mais ils demeurent un mouvement non systématique et non coordonné. Cependant, ils fournissent une méthode d`adjudication administrative beaucoup moins coûteuse, plus informelle et plus rapide que celle offerte par les tribunaux; les membres sont des personnes possédant des connaissances et une expérience particulières du sujet traité; ils n`ont pas à suivre les règles strictes et complexes de la preuve qui prévalent devant les tribunaux; et il est possible d`introduire de nouvelles normes sociales et des considérations morales pour guider leurs décisions. Ces tribunaux ont obtenu l`approbation générale de la qualité et de l`impartialité de leur travail. Un appel sur une question de droit réside dans la plupart des cas de la décision d`un tribunal administratif devant la Haute Cour de justice. Il n`y a toujours pas de compétence administrative globale en Grande-Bretagne permettant un contrôle juridictionnel sur l`ensemble du champ d`action et de décision de la direction. Cette loi m`a récemment été fournie en tant que projet substantiellement développé pour mon commentaire.

Il ressort clairement de son contenu qu`il a largement adopté les recommandations de la Commission de réforme du droit de l`Australie-occidentale, rapport n ° 95, contrôle judiciaire des décisions administratives (2002). Comme il ressort de ce rapport [2], même si, au moment de sa libération, je n`étais plus Président de la Commission, j`avais bénéficié d`un degré significatif d`implication dans l`élaboration du rapport et de ses recommandations. Deuxièmement, la délégation législative définit les pouvoirs conférés à l`organisme (ou au ministre) et énonce les règles régissant l`exercice de ces pouvoirs. Lorsque l`action administrative dépend de la résolution de faits contestés ou de l`interprétation d`une loi, la loi exigera parfois une audition devant un Conseil ou un tribunal administratif. Dans certains cas, la décision du Conseil ou du Tribunal peut être examinée par les tribunaux s`il y a une erreur de droit ou une constatation déraisonnable de fait. Ces développements ont établi le principe selon lequel l`exécutif ne devrait jamais interférer avec le pouvoir judiciaire dans l`exercice de ses fonctions. C`était, en effet, presque la seule application stricte en Angleterre de la doctrine de la séparation des pouvoirs. D`autre part, il a été considéré comme juste et approprié que le pouvoir judiciaire interfère avec l`exécutif chaque fois qu`un ministre ou un ministère a été démontré avoir agi illégalement. De cette façon, le concept de l`état de droit s`identifiait graduellement à l`idée que les juges, dans les procédures judiciaires ordinaires devant les juridictions ordinaires, pouvaient se prononcer sur la légalité des activités de l`exécutif. Toute tentative de diviser la toile transparente de la Loi, toute suggestion d`une distinction entre le droit public et privé, semblait destructrice de l`universalité de la Loi et de son pouvoir de garder l`exécutif dans les limites.